Quelques informations pratiques

Les aides financières
Le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôts ou d’un crédit d’impôts égal à 50% des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.
A ce titre, les montants versés à notre entreprise agréée pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.
L’ensemble de vos dépenses est retenu dans la limite de 12 000€ par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500€ par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.
Les travaux de jardinage sont limités à un plafond de dépense de 5 000€ par an.
Les règlements en espèces sont acceptés pour des montants inférieurs à 20€ et n’ouvrent pas droit aux avantages fiscaux (déduction fiscale ou crédit d’impôt) conformément à l’article D 7233-3 du Code du travail.
Nous vous adressons à partir du 31 janvier une attestation fiscale faisant apparaître le montant des factures acquittées au 31 décembre de l’année achevée. Vous pourrez prétendre à une réduction d’impôts ou d’un crédit d’impôts allant jusqu’à 50% du montant de ces dépenses.
Chèque Emploi Service Universel CESU Préfinancé :
Le CESU est un titre de paiement qui permet de payer des services à la personne.
Il peut être financé :
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par votre employeur et/ou votre comité d’entreprise
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par votre caisse de retraite
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par une collectivité locale, etc.
Mutuelles et Assurances :
Certaines mutuelles et compagnies d’assurance accordent à leurs bénéficiaires une prise en charge pour l’aide-ménagère / aide à domicile.
